Conditions Générales de Vente
1- Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Swissco Industry, EURL, au capital de 5000 €, ayant son siège social sis 1025 Rue Henri Becquerel, 10 Parc du Club du Millenaire, 34036 Montpellier en France, immatriculée au RCS sous le numéro 453289 985, ci-après dénommée « le Vendeur », auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels, ci-après dénommés « Les Clients ou le Client », désirant acquérir les produits proposées à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.swissco-industry.com.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à [email protected].
Les Conditions Générales de Vente de Swissco Industry s'appliquent à toutes les ventes réalisées par celle-ci. Un exemplaire de ces conditions générales est disponible sur notre site web et également sur demande.
2- Caractéristiques de l’entreprise et du présent site :
Swissco Industry est une entreprise exportatrice dans le domaine agro-alimentaire.
Le site internet www.swissco-industry.com est un site vitrine, dédié à la présentation des produits agro-alimentaires proposés par Swissco Industry. Il ne permet pas l'achat en ligne, mais vous pouvez obtenir les produits présentés en prenant contact avec nous via le formulaire disponible sur le site.
3- Transfert de propriété :
Le transfert de propriété du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Client, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Toutes nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété restent la propriété de notre société jusqu'au paiement intégral du prix.
4- Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les clients particuliers bénéficient d’un droit de rétractation pour les achats effectués à distance. La loi Hamon a étendu ces dispositions aux clients professionnels selon certaines conditions.
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Dans le cas où une commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à compter de la réception du dernier article.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au vendeur, avant l'expiration du délai, par l’envoi d’une déclaration claire (courrier postal ou électronique) exprimant sa volonté de se rétracter.
Le consommateur doit mentionner les informations suivantes dans sa demande :
- Nom et adresse du client
- Référence de la commande
- Date de réception du bien
Une fois le droit de rétractation exercé, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner les marchandises au vendeur, à ses frais, sauf indication contraire dans les conditions de vente.
Les articles doivent être renvoyés dans leur état d'origine, non endommagés.
Dès réception de la demande de rétractation, le vendeur est tenu de rembourser les sommes versées par le consommateur, y compris les frais de livraison standards, dans un délai de 14 jours calendaires.
Le remboursement peut être différé jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition.
Les clients professionnels bénéficient des mêmes droits s’ils remplissent les conditions suivantes : la vente est conclue en dehors de l’établissement du client, elle n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client et l’entreprise cliente a moins de 5 salariés.
5- Responsabilité du Vendeur – Garantie :
Pour exercer ses droits, le Client doit notifier par écrit au Vendeur l’existence de tout vice ou défaut de conformité dans un délai maximal de 14 jours suivant la fourniture du bien commandé.
Le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la marchandise dans le délai mentionné. Passé ce délai, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuels défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable ni considéré comme en défaut en cas de retard ou de non-exécution résultant d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.
6- Confidentialité :
Les parties s’engagent à préserver strictement la confidentialité de toutes les informations dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de la vente. Cette obligation de confidentialité cesse dès lors que l’information concernée devient publique, sauf en cas d’action de la partie soumise à cette obligation
7- Informatiques et Libertés :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est précisé que les données personnelles collectées auprès du client sont indispensables au traitement de sa commande ainsi qu’à l’émission des factures.
Ces informations peuvent être partagées avec les partenaires du vendeur, responsables de l’exécution, du traitement, de la gestion et du règlement des commandes.
Le traitement des données personnelles transmises via le site internet www.swissco-industry.com est effectué conformément aux réglementations en vigueur, et le système d’information utilisé garantit une protection optimale de ces données.
Le Client bénéficie, dans le respect des lois nationales et européennes applicables, de droits permanents d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation concernant le traitement de ses données personnelles.
8- Propriété intellectuelle :
Le site internet www.swissco-industry.com ainsi que son contenu sont la propriété exclusive du vendeur et de ses partenaires, protégés par les lois nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, partielle ou intégrale, de ce site ou de son contenu est formellement interdite et peut constituer une infraction de contrefaçon.
9- Force majeure :
Les Parties ne pourront être tenues responsables d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations respectives, dès lors que ces derniers résultent d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
La Partie affectée par un tel événement devra informer sans délai l’autre partie de son incapacité à remplir ses obligations, en fournissant les justificatifs nécessaires. La suspension des obligations ne saurait entraîner une quelconque responsabilité pour inexécution, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
L’exécution des obligations sera suspendue pour la durée de l’événement de force majeure, sous réserve que cet empêchement soit temporaire et ne dépasse pas 5 jours. Dès la cessation de l’événement, les parties mettront tout en œuvre pour reprendre l’exécution normale de leurs engagements contractuels dans les meilleurs délais. La Partie empêchée devra notifier la reprise de ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit permettant de conserver une preuve.
Dans le cas où l’empêchement serait définitif ou excéderait 5 jours, le contrat sera résilié conformément aux modalités prévues à l’article « Résolution pour force majeure ». Pendant la période de suspension, les frais occasionnés seront supportés par la Partie affectée.
10- Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le français ferait foi en cas de litige.
L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale des marchandises est expressément exclue.
11- Litiges
Tout différend relatif à la formation, à l'exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties, qui ne peut donner lieu à un règlement amiable, sera soumis au droit français uniquement. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le Client est informé qu'il a également la possibilité, en toutes circonstances, de recourir à une médiation conventionnelle. Cela inclut notamment la saisine de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, art. L 612-1) ou des instances sectorielles de médiation existantes. Le Client peut également opter pour tout autre mode alternatif de règlement des différends (par exemple, la conciliation) en cas de contestation.
1- Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Swissco Industry, EURL, au capital de 5000 €, ayant son siège social sis 1025 Rue Henri Becquerel, 10 Parc du Club du Millenaire, 34036 Montpellier en France, immatriculée au RCS sous le numéro 453289 985, ci-après dénommée « le Vendeur », auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels, ci-après dénommés « Les Clients ou le Client », désirant acquérir les produits proposées à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.swissco-industry.com.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à [email protected].
Les Conditions Générales de Vente de Swissco Industry s'appliquent à toutes les ventes réalisées par celle-ci. Un exemplaire de ces conditions générales est disponible sur notre site web et également sur demande.
2- Caractéristiques de l’entreprise et du présent site :
Swissco Industry est une entreprise exportatrice dans le domaine agro-alimentaire.
Le site internet www.swissco-industry.com est un site vitrine, dédié à la présentation des produits agro-alimentaires proposés par Swissco Industry. Il ne permet pas l'achat en ligne, mais vous pouvez obtenir les produits présentés en prenant contact avec nous via le formulaire disponible sur le site.
3- Transfert de propriété :
Le transfert de propriété du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Client, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Toutes nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété restent la propriété de notre société jusqu'au paiement intégral du prix.
4- Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les clients particuliers bénéficient d’un droit de rétractation pour les achats effectués à distance. La loi Hamon a étendu ces dispositions aux clients professionnels selon certaines conditions.
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Dans le cas où une commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à compter de la réception du dernier article.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au vendeur, avant l'expiration du délai, par l’envoi d’une déclaration claire (courrier postal ou électronique) exprimant sa volonté de se rétracter.
Le consommateur doit mentionner les informations suivantes dans sa demande :
- Nom et adresse du client
- Référence de la commande
- Date de réception du bien
Une fois le droit de rétractation exercé, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner les marchandises au vendeur, à ses frais, sauf indication contraire dans les conditions de vente.
Les articles doivent être renvoyés dans leur état d'origine, non endommagés.
Dès réception de la demande de rétractation, le vendeur est tenu de rembourser les sommes versées par le consommateur, y compris les frais de livraison standards, dans un délai de 14 jours calendaires.
Le remboursement peut être différé jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition.
Les clients professionnels bénéficient des mêmes droits s’ils remplissent les conditions suivantes : la vente est conclue en dehors de l’établissement du client, elle n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client et l’entreprise cliente a moins de 5 salariés.
5- Responsabilité du Vendeur – Garantie :
Pour exercer ses droits, le Client doit notifier par écrit au Vendeur l’existence de tout vice ou défaut de conformité dans un délai maximal de 14 jours suivant la fourniture du bien commandé.
Le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la marchandise dans le délai mentionné. Passé ce délai, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuels défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable ni considéré comme en défaut en cas de retard ou de non-exécution résultant d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.
6- Confidentialité :
Les parties s’engagent à préserver strictement la confidentialité de toutes les informations dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de la vente. Cette obligation de confidentialité cesse dès lors que l’information concernée devient publique, sauf en cas d’action de la partie soumise à cette obligation
7- Informatiques et Libertés :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est précisé que les données personnelles collectées auprès du client sont indispensables au traitement de sa commande ainsi qu’à l’émission des factures.
Ces informations peuvent être partagées avec les partenaires du vendeur, responsables de l’exécution, du traitement, de la gestion et du règlement des commandes.
Le traitement des données personnelles transmises via le site internet www.swissco-industry.com est effectué conformément aux réglementations en vigueur, et le système d’information utilisé garantit une protection optimale de ces données.
Le Client bénéficie, dans le respect des lois nationales et européennes applicables, de droits permanents d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation concernant le traitement de ses données personnelles.
8- Propriété intellectuelle :
Le site internet www.swissco-industry.com ainsi que son contenu sont la propriété exclusive du vendeur et de ses partenaires, protégés par les lois nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, partielle ou intégrale, de ce site ou de son contenu est formellement interdite et peut constituer une infraction de contrefaçon.
9- Force majeure :
Les Parties ne pourront être tenues responsables d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations respectives, dès lors que ces derniers résultent d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
La Partie affectée par un tel événement devra informer sans délai l’autre partie de son incapacité à remplir ses obligations, en fournissant les justificatifs nécessaires. La suspension des obligations ne saurait entraîner une quelconque responsabilité pour inexécution, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
L’exécution des obligations sera suspendue pour la durée de l’événement de force majeure, sous réserve que cet empêchement soit temporaire et ne dépasse pas 5 jours. Dès la cessation de l’événement, les parties mettront tout en œuvre pour reprendre l’exécution normale de leurs engagements contractuels dans les meilleurs délais. La Partie empêchée devra notifier la reprise de ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit permettant de conserver une preuve.
Dans le cas où l’empêchement serait définitif ou excéderait 5 jours, le contrat sera résilié conformément aux modalités prévues à l’article « Résolution pour force majeure ». Pendant la période de suspension, les frais occasionnés seront supportés par la Partie affectée.
10- Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le français ferait foi en cas de litige.
L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale des marchandises est expressément exclue.
11- Litiges
Tout différend relatif à la formation, à l'exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties, qui ne peut donner lieu à un règlement amiable, sera soumis au droit français uniquement. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le Client est informé qu'il a également la possibilité, en toutes circonstances, de recourir à une médiation conventionnelle. Cela inclut notamment la saisine de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, art. L 612-1) ou des instances sectorielles de médiation existantes. Le Client peut également opter pour tout autre mode alternatif de règlement des différends (par exemple, la conciliation) en cas de contestation.